Fonds de garantie FWB

La Fédération Wallonie-Bruxelles octroie des prêts avec garantie et subvention en intérêt pour le financement de travaux destinés aux infrastructures scolaires et acquisition de bâtiments destinés aux écoles.
Ces prêts peuvent couvrir la partie non subventionnée des travaux PPT (20,30 ou 40 % du montant de l'investissement). (http://www.infrastructures.cfwb.be/index.php?id=1254)

Pour disposer de cette part-prêt, il faut cocher la case correspondante sur le formulaire de demande de subvention.

Afin d'obtenir un prêt, le Pouvoir Organisateur doit posséder un droit réel sur le bien concerné pour une durée de 10 ans au-delà de la durée de l'emprunt.

Cette part complémentaire fait l'objet d'une convention financière établie avec l'organisme financier de son choix par le PO. le montant de la convention porte sur l'intégralité de la partie non subventionnée de l'investissement majoré de 15%.

Cette réserve de 15% peut être utilisée pour s'acquitter de travaux supplémentaires imprévus et imprévisibles et d'éventuels suppléments liés à une révision de prix positive (si celle-ci a été prévue au cahiser spécial des charges). Tous ces suppléments doivent obtenir l'aval préalable du SGIPrS pour pouvoir être pris en compte.

Décret du 16 Novembre 2007 : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/32596_002.pdf

Site web : http://www.infrastructures.cfwb.be/index.php?id=341

http://www.infrastructures.cfwb.be/index.php?id=1157