PCD

Description

Le PCD indique les objectifs spécifiques des communes et les priorités de développement ainsi que les moyens à mettre en œuvre dans ce cadre. Le staff Plans locaux de perspective.brussels accompagne le processus d’élaboration du PCD et instruit le dossier communal en vue de son approbation  par le Gouvernement.

Le Plan Communal de Développement (PCD) doit traduire au niveau communal, les principes de développement stratégique formalisés dans le Plan Régional de Développement (PRD) .

Il s’agit d’un document indicatif qui comporte les lignes directrices de la commune concernant tous les aspects du développement communal, tels que le logement et la démographie, l’économie et l’emploi, l’environnement, la mobilité, les équipements, la politique sociale, le commerce, le tourisme, la culture, etc.

L’autorité régionale assure le suivi de la réalisation des PCD par les communes.

Chaque commune de la Région peut adopter un PCD, applicable à l’ensemble de son territoire (art. 31 du CoBAT).
En 2023, 10 communes bruxelloises sur 19 disposent d’un PCD : Berchem-Sainte-Agathe (adopté en 2001), Molenbeek-Saint-Jean (2004), Bruxelles-Ville (2004), Saint-Josse-ten-Noode (2005), Evere (2022), Etterbeek (2006), Watermael-Boitsfort (2007), Anderlecht (2015), Woluwe-Saint-Lambert (2015) et Schaerbeek (2015).

Contenu d'un PCD

Le contenu d’un PCD

Dans le respect du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) et des dispositions réglementaires des Plans d’Aménagement Directeurs (PAD), le Plan Communal de Développement (PCD) s’inscrit dans les orientations du Plan Régional de Développement (PRD) et des indications des PAD.

Il constitue un instrument de planification globale du développement communal dans le cadre du développement durable et  détermine :

• les objectifs généraux et sectoriels ainsi que les priorités de développement, en ce compris d’aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, culturels, de mobilité, d'accessibilité et d’environnement ;
• les moyens à mettre en œuvre de manière transversale et sectorielle pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis, notamment par l’expression cartographiée de certaines de ces mesures ;
• la détermination des zones d’intervention prioritaire de la commune ;
• le cas échéant, les modifications à apporter aux dispositions normatives, plans et programmes élaborés par la commune en fonction des objectifs et des moyens précisés.

Acteurs

Les acteurs

La commune élabore son Plan Communal de Développement (PCD) à l’aide des informations fournies par les administrations et organismes d’intérêt public régionaux et communaux, selon leurs compétences. La Commission régionale de Développement peut formuler les observations ou présenter les suggestions qu’elle juge utiles. Les citoyens et les parties prenantes communiquent leurs remarques et/ou observations lors de l’enquête publique, et/ou, le cas échéant, lors des moments de consultation et de concertation organisés par la commune. 

Procédure d’élaboration

La procédure d’élaboration

L’élaboration des Plans Communaux de Développement (PCD) se déroule selon les étapes suivantes :

• Le Collège des Bourgmestre et Échevins élabore le projet de PCD et réalise un rapport sur ses incidences environnementales (après avoir demandé l'avis de Bruxelles Environnement sur le CSC du RIE).
• Le Conseil communal charge le Collège des Bourgmestre et Échevins de soumettre le projet de plan et le rapport sur les incidences à une enquête publique de 45 jours, durant lesquels ces documents sont déposés à la maison communale pour consultation par le public. Ils sont également mis à disposition sur le site internet de la commune. Les réclamations et observations sont envoyées au Collège des Bourgmestre et Échevins dans le délai d’enquête.
• Simultanément à l’enquête, plusieurs instances émettent leur avis dans les 30 jours :
  • perspective.brussels, l’administration en charge de la planification territoriale,
  • l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement,
  • le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale,
  • la Commission royale des Monuments et Sites,
  • le Conseil de l’Environnement de la région de Bruxelles-Capitale,
  • la Commission régionale de la mobilité,
  • le Conseil Consultatif du Logement de la région de Bruxelles-Capitale,
  • ainsi que les administrations et instances dont le Gouvernement arrête la liste. Le cas échéant (cf. art. 35 §3 du CoBAT), les autres Régions sont également invitées à rendre un avis.
• Ensuite, la Commission régionale de Développement (CRD) émet son avis sur le dossier complet (plan, rapport d’incidences, avis et réclamations récoltés) dans les 90 jours.
• Le Conseil communal adopte définitivement ou modifie le plan endéans les 60 jours de la réception de l’avis de la CRD.
• Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s’est écarté des avis, réclamations et observations émis lors de l’enquête.
• Dans le deuxième cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d’un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis à l’enquête et aux demandes d’avis décrites plus haut.
• Le PCD est approuvé par le Gouvernement.
• Le Plan entre en vigueur 15 jours après sa publication.
• Le Plan complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, est mis à disposition du public sur le site internet de la commune et à la maison communale dans les 3 jours de cette publication.

Les effets du PCD

Le Plan Communal de Développement (PCD) est indicatif dans toutes ses dispositions. L’octroi d’aides à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, ne peut s’effectuer que dans le respect de ces dispositions. 
Le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) ne peut s’en écarter qu’à condition d’en indiquer expressément les motifs.

Documents utiles

Documents utiles

• Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) art. 31-39
• Listing complet des arrêtés d’exécution en matière de PPAS. Remarques générales : Les arrêtés sont listés sur base de la numérotation du CoBAT.
  • Art 6 (et 48§2) : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25/04/2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire
  • Art. 15 : Arrêté relatif aux subsides pour l’élaboration des Plans Communaux de Développement
  • Art 15/1 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 29/11/2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l’élaboration, la modification ou l’abrogation des plans et règlements visés aux titres II et III du CoBAT (et son annexe)
  • Art 32 : Arrêté relatif au contenu des Plans Communaux de Développement
  • Art 35§3 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 16/12/2010 relatif à la mise en oeuvre des articles 35, § 3 et 48, § 5, du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (consultation transfrontalière)