Aide à l’intégration, dérogations au capital-périodes attribué dans les limites des disponibilités budgétaires

Il s'agit de capital-périodes complémentaires octroyé aux écoles d’enseignement spécialisé pratiquant l’intégration (cf. Article 148 alinéa 6 du Décret du 3 Mars 2004) et de périodes dérogatoires accordées dans le cadre « Grande distance » (cf. Article 133 § 3 et article 148 alinéa 8 du Décret du 3 Mars 2004).

Dérogations « Grande distance »
Les demandes doivent être introduites au plus tard le 29 avril 2019 soit :
- par le biais du formulaire électronique pour les nouvelles intégrations,
- par mail pour les élèves intégrés en 2018/2019 et qui sont prolongés, via l’adresse mail suivante : integration_specialise@cfwb.be en utilisant l’adresse mail administrative de l'école.

Pour solliciter une dérogation « Grande distance », en fonction du type d’intégration, il convient d’envoyer à l’Administration l’annexe 6A ou 6b :
- pour les élèves intégrés en 2018/2019 uniquement sur la boîte mail integration_specialise@cfwb.be en utilisant l’adresse mail administrative de l'école,
- pour les nouvelles intégrations 2019/2020 uniquement par le biais du formulaire électronique.

Dérogations « capital-périodes complémentaire »
Les demandes doivent être introduites au plus tard le 29 avril 2019 via le formulaire électronique INTESPEC (nouvelle intégration). Pour plus d'information, consultez la Circulaire n°7060.

Dérogations « Grande distance »
"Le Conseil général de concertation pour l’Enseignement spécialisé proposera d’octroyer, prioritairement, dans les limites des moyens disponibles, des périodes aux établissements scolaires pour les élèves relevant des enseignements de types 4, 6 et 7 pour lesquels il y a une distance d’au moins 40 kilomètres entre les deux écoles partenaires." (cf. Circulaire n°7060)

Dérogations « capital-périodes complémentaire »
"Le Conseil général de concertation pour l’Enseignement spécialisé proposera d’octroyer, prioritairement, dans les limites des moyens disponibles, des périodes complémentaires aux établissements dont l’argumentation du/des dossier(s) sera basée sur un ou plusieurs des critères suivants :
1. Etablissement d’enseignement spécialisé qui pratiquera l’intégration pour la première fois.
2. Nouvel établissement d’enseignement ordinaire partenaire de l’école d’enseignement spécialisé
3. Type d’enseignement spécialisé.
4. Nombre total d’élèves déjà inscrits dans un processus d’intégration par l’établissement d’enseignement spécialisé." (cf. Circulaire n°7060)

Pour l’année scolaire 2019-2020, les dérogations au capital-périodes sont attribuées dans les limites des moyens budgétaires disponibles (900 périodes tous réseaux et tous niveaux confondus).

26 MARS 2019. Circulaire 7060 - Aide à l’intégration, dérogations au capital- périodes attribué
dans les limites des disponibilités budgétaires disponibles.

03 MARS 2004. Décret organisant l'enseignement spécialisé - Article 148 alinéa 6 : Capital-périodes complémentaires » octroyé aux écoles d’enseignement spécialisé pratiquant l’intégration.

03 MARS 2004. Décret organisant l'enseignement spécialisé - Article 133 § 3 et article 148 alinéa 8 : Périodes dérogatoires accordées dans le cadre « Grande distance ».

Circulaire n° 7060 : http://www.enseignement.be/upload/circulaires/000000000003/FWB%20-%20Cir...(7304_20190326_153016).pdf