Les règles du jeu du développement urbain bruxellois sont formulées dans plusieurs outils réglementaires et/ou stratégiques, à portée régionale ou communale.
Le 18 juin 2026, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’abrogation totale du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n°07-02 « Pacheco » de la Ville de Bruxelles.
Localisation
Le périmètre du PPAS n°07-02 « Pacheco » est délimité par le boulevard du Jardin Botanique, les rues Royale, Vésale, Vandermeulen, de Ligne, de la Banque, le boulevard Pachéco (en intégrant la halte de la SNCB Congrès). Il couvre le périmètre de la ZIR n°11 ainsi que le site de la Tour des Finances et celui du bâtiment De Ligne.
Justification de l’abrogation totale
Le RIE démontre des incidences quasi équivalentes entre l’abrogation totale et la modification du PPAS pour les chapitres mobilité, environnement sonore, sols, eaux, diversité biologique, énergie, matériaux, air, être humain ;
En ce qui concerne les affectations, le programme de la Zone d’Intérêt Régional (ZIR) n°11 Cité administrative et les prescriptions de la zone de forte mixité du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) peuvent se substituer au programme défini par le PPAS, notamment en ce qui concerne la prescription de minimum 35% de superficie de plancher affectée aux logements par rapport à la superficie totale de plancher dans la zone ;
En ce qui concerne le bon aménagement des lieux en termes morphologiques (implantations et gabarits), les contraintes spécifiques du site (patrimoniales, urbanistiques et techniques) limitent fortement les options de développements urbanistiques du périmètre. Le PRAS, le RRU, le bon aménagement des lieux ainsi que les autres plans et règlements urbanistiques et environnementaux peuvent se substituer au PPAS « Pacheco » sans incidences ;
Lors d’une demande de permis, la hiérarchisation des espaces ouverts et leurs potentiels d’activation, notamment la connexion haut-bas de la Ville, peuvent être garantis par différents plans et masterplans stratégiques ;
Les incidences en termes de micro-climat concernant la qualité des logements seront dépendantes des qualités architecturales proposées par le projet ;
Le RIE démontre des incidences quasi équivalentes entre l’abrogation totale et la modification du PPAS pour les autres thèmes des chapitres urbanisme, socio-économique et micro-climat ;
En ce qui concerne les 30% minimum de logements sociaux et/ou conventionnés, que Perspective et la Ville de Bruxelles proposent de prévoir par un droit de préférence accordé aux opérateurs immobiliers selon le principe de la cascade : l’abrogation est un acte mettant fin pour l’avenir aux effets d’un acte administratif ; il n’est par conséquent pas admissible d’insérer, dans un acte d’abrogation, une clause nouvelle créatrice de droits ;
L’abrogation se justifie en lieu et place d’une modification.
Conséquences de l’abrogation totale
Les outils existants en vigueur, le PRAS, le RRU, le RCU, le PRDD, le PCD, serviront de base réglementaire et stratégique pour assurer l'encadrement urbanistique du périmètre.
Les plans et règlements urbanistiques et environnementaux régionaux en vigueur seront toujours d’application.
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2007 relatif à la mise en œuvre, par PPAS, de la zone d'intérêt régional (ZIR) n° 11 « Cité administrative », qui est devenu obsolète, a également été abrogé.
