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Covid-19 : Suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région bruxelloise
Posted on 17 April 2020
Dans le contexte du COVID-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de suspendre temporairement tous les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloises ou adoptés en vertu de celle-ci, à partir du 16 mars et jusqu’au 15 juin inclus
En ce qui concerne les missions de Perspective, cette décision impacte :
- Les procédures relatives à la planification territoriale telle que prévue par le titre II du CoBAT (PRAS, PAD, PPAS, PCD, …) ;
- Les délais relatifs à l’élaboration, à l’exécution, à la mise en œuvre, à la justification et à la modification des Contrats de rénovation urbaine tels que prévus dans l’Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;
- Les procédures relatives aux Contrats Écoles en vertu de l’Ordonnance relative au Contrat École, le cas échéant.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter via info@perspective.brussels ou de contacter les chargé(e)s de projet responsables.
