Abrogation totale du Plan Particulier d’Aménagement « Quartier Scheut N »

Le 2 avril 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’abrogation totale du Plan Particulier d’Aménagement (PPA) « Scheut N ».

Approuvé par l’arrêté royal du 22 octobre 1964, son périmètre couvre un îlot et une parcelle d’un îlot voisin sur une superficie de 3,15 ha. Il est délimité par les rues Jean Van Lierde, Van Soust, de l’Obus, Puccini et Kelchtermans.

Justification de l’abrogation totale 

• Le PPA « Quartier Scheut N »  est antérieur au PRAS, certaines prescriptions du PPA « Quartier Scheut N »  ont d’ailleurs été implicitement abrogées par le PRAS ;
• Le PPA comporte des dispositions désuètes qui ne correspondent plus à la vision urbanistique actuelle.
• L’îlot est quasi complétement urbanisé. Les principaux objectifs du PPA « Quartier Scheut N » ont été rencontrés.
• Le PPA « Quartier Scheut N »  est plus restrictif que le PRAS pour les affectations secondaires, ce qui est préjudiciable à la mixité des fonctions encouragée par la Région et la commune ;
• L’abrogation du PPA simplifiera le contexte planologique et les outils existants, PRAS et RRU, sont suffisants pour assurer l’encadrement urbanistique du périmètre.
• L’abrogation est plus opportune qu’une modification.

Conséquences de l’abrogation totale 

Le PRAS et le RRU restent d’application et permettront d’encadrer les éventuels futurs projets, le PRAS en ce qui concerne les affectations et le RRU (et éventuellement les règlements communaux) pour les aspects urbanistiques tels que les gabarits, les implantations des constructions, les typologies architecturales, etc..